Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 8 novembre 2016, concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée.
Faits : M. Stefan X... a été placé en détention provisoire le 30 novembre 2012 à la suite de sa mise en examen pour escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 février 2014 et relaxé par jugement définitif le 24 avril 2014. M. X... a ensuite demandé une indemnisation pour sa détention provisoire.
Procédure : M. X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 janvier 2016 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le recours a été examiné par la commission nationale de réparation des détentions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la décision du premier président de la cour d'appel était conforme à la loi et si l'indemnisation accordée était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement accueilli le recours de M. X... Elle a fixé la durée de la détention indemnisable à 433 jours, du 30 novembre 2012 au 6 février 2014. Elle a alloué à M. X... une indemnité de 15 916,47 euros au titre de la perte de revenus et de 35 000 euros au titre du préjudice moral. Le recours a été rejeté pour le surplus.
Portée : La Cour de cassation a reconnu le droit à réparation pour une détention provisoire injustifiée, conformément aux articles 149 à 150 du code de procédure pénale. Elle a fixé la durée indemnisable de la détention et a accordé une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi par M. X... Elle a également alloué une somme au titre des frais irrépétibles exposés pour le recours.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.