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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2016, porte sur une condamnation pour banqueroute et infraction à une interdiction de gérer. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [P] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui l'a condamné à un an d'emprisonnement et dix ans de faillite personnelle.

Faits : M. [P] est accusé d'avoir été gérant de fait de la SARL RCHE France, malgré une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale. La société RCHE France était spécialisée dans la dépollution de l'eau et reposait sur le savoir-faire de M. [P]. Après la démission de la gérante de droit, M. [P] a fait nommer M. [F] comme gérant, bien qu'il lui était interdit de le faire. M. [P] a également été impliqué dans d'autres liquidations de sociétés et a été accusé d'avoir aggravé le passif de la SARL RCHE.

Procédure : M. [P] a été condamné en première instance par la cour d'appel de Montpellier à un an d'emprisonnement et dix ans de faillite personnelle. Il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé la gestion de fait par M. [P] de la société RCHE France et si la peine d'emprisonnement prononcée est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [P]. Elle estime que la cour d'appel a correctement caractérisé la gestion de fait par M. [P] de la société RCHE France, en se basant sur le fait qu'il a fait nommer un gérant de droit qui lui était dévoué, qu'il était l'interlocuteur principal sur le plan juridique et comptable, et qu'il disposait des moyens de paiement de la société. La Cour de cassation considère également que la peine d'un an d'emprisonnement prononcée est justifiée, compte tenu du caractère répétitif des agissements de M. [P] et de son absence de remise en question.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. [P] pour gestion de fait et banqueroute. Elle rappelle que la gestion de fait nécessite que la personne ait réellement des pouvoirs de direction et de contrôle au sein de la société, prenne les décisions sur son avenir et sa gestion, et exerce l'autorité sans être subordonnée à un pouvoir hiérarchique. La Cour de cassation souligne également que la peine d'emprisonnement prononcée peut être justifiée en cas de récidive et en présence de circonstances aggravantes.

Textes visés : Articles L. 626-1, L. 653-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Articles L. 626-1, L. 653-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

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