Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur l'interprétation d'un accord d'entreprise relatif à la planification et à la régulation du personnel navigant de la société Air Caraïbes Atlantique.
Faits : Le 1er juin 2009, un accord d'entreprise intitulé "Protocole d'accord planification/régulation personnel navigant" a été signé entre la direction de la société Air Caraïbes Atlantique et les principaux syndicats de personnel navigant. Cet accord prévoyait notamment que le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendrait au moins deux jours off. Les syndicats et le comité d'entreprise ont reproché à la compagnie de remplacer le deuxième jour de repos post-courrier par des jours de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé, considérant qu'il s'agissait de temps de congé conventionnel supplémentaire.
Procédure : Les syndicats et le comité d'entreprise ont saisi le tribunal de grande instance. La société Air Caraïbes Atlantique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Air Caraïbes Atlantique pouvait positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Air Caraïbes Atlantique. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait injonction à la compagnie de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant. La Cour a considéré que l'accord du 1er juin 2009 créait un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s'imposait à l'employeur, à moins de dérogations expressément prévues.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'accord d'entreprise faite par la cour d'appel. Elle rappelle que les dispositions de cet accord excluent, en dehors des cas de dérogation prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier. Cette décision souligne l'importance de respecter les droits et les obligations prévus par les accords collectifs.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, accord de "planification/régulation du personnel navigant" du 1er juin 2009, articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile.
Article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, accord de "planification/régulation du personnel navigant" du 1er juin 2009, articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile.