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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 16-82.377, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos ou comportements à connotation sexuelle retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel doivent avoir été commis à partir du 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel.

Article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; loi n° 2012-954 du 6 août 2012.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 16-14.152, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif à la demande de réparation du préjudice causé par un recours abusif contre un permis de construire.

Article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.

Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 16-85.101, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par M. H contre l'ordonnance du juge d'instruction était recevable.

Code de procédure pénale (articles 186, 502), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 132-78), Code de procédure pénale (articles 179, 186-1, 186-3, 213, 591, 593).

Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 15-86.106, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises du Var est régulier au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7), code de procédure pénale (articles préliminaire, 365-1, 591 et 593).

Cass. Soc., 16 novembre 2016, n° 15-15.190, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi était suffisant et si l'obligation de reclassement a été respectée.

Article L. 1235-10 du code du travail, article 624 du code de procédure civile, article L. 1233-4 du code du travail.

Cass. Soc., 16 novembre 2016, n° 14-30.063, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cause économique du licenciement doit être appréciée au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe auquel elle appartient.

Article L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

Cass. 3e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.552, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie, prévue par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, s'appliquait au contrat de location conclu entre M. I et les époux W le 7 juin 2012.

Loi du 6 juillet 1989, loi du 24 mars 2014.

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-27.832, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident survenu au passage à niveau.

Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, article 1384 alinéa 1 du code civil.

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2016, n° 16-10.941, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux S... peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence de saisine du FGTI par leur avocat.

Articles 706-15-1 du code de procédure pénale, L. 422-7 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-60.353, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat est recevable à se pourvoir en cassation.

Article R. 4031-36 du code de la santé publique.

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.116, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits commis par l'assuré et ses complices pouvaient être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire au sens de la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires.

Article L. 121-8 du Code des assurances.

Cass. 2e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.409, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Foyer assurances peut se prévaloir de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances.

Article L. 121-12 du code des assurances, articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil.

Cass. 3e Civ., 17 novembre 2016, n° 15-25.265, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux baux mixtes à usage professionnel et d'habitation.

Articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire.

Cass. Plén., 18 novembre 2016, n° 15-21.438, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, qui a refusé d'appliquer le principe de rétroactivité de la peine plus légère, constituait une faute lourde engageant la responsabilité de l'État.

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Cass. Crim., 22 novembre 2016, n° 16-80.025, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les matières déversées peuvent être qualifiées d'eaux usées domestiques, au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.

Articles L. 214-2, R. 214-5 du code de l'environnement, L. 1337-2 du code de la santé publique, 121-6, 121-7, R. 635-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 novembre 2016, n° 15-86.766, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société des eaux thermales de [Localité 1] peut être condamnée pour tromperie et si la constitution de partie civile de la société West Indies Pack est recevable.

Articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation, articles 2, 5, 459, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [U] peut être condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Article L. 121-1 du code de la consommation, article 121-3 du code pénal.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-21.942, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du gérant de succursale dans la gestion des recettes de carburants relève de la législation du travail ou du droit commun.

Article L. 7321-2 du code du travail.

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-21.192, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Total a commis une faute en ne payant pas les cotisations pour la période allant de 1987 à 1997.

Articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961, article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Cass. Crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés doivent être annulés.

Articles 56, 76, 173, 591, 593, 220-33, 802, 63, 63-1, 106, 107, 116-1, 121, 706-88, 706-73, 706-73-1, 706-73-2, 706-73-3, 706-73-4, 706-73-5, 706-73-6, 706-73-7, 706-73-8, 706-73-9, 706-73-10, 706-73-11, 706-73-12, 706-73-13, 706-73-14, 706-73-15, 706-73-16, 706-73-17, 706-73-18, 706-73-19, 706-73-20, 706-73-21, 706-73-22, 706-73-23, 706-73-24, 706-73-25, 706-73-26, 706-73-27, 706-73-28, 706-73-29, 706-73-30, 706-73-31, 706-73-32, 706-73-33, 706-73-34, 706-73-35, 706-73-36, 706-73-37, 706-73-38, 706-73-39, 706-73-40, 706-73-41, 706-73-42, 706-73-43, 706-73-44, 706-73-45, 706-73-46, 706-73-47,

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