Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2016, concerne la responsabilité d'un avocat qui n'a pas saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans les délais requis pour obtenir une indemnisation pour ses clients.
Faits : M. S... et Mme X..., ayant obtenu un jugement définitif leur accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite au vol de leur véhicule, ont demandé à leur avocat de saisir le FGTI d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes. L'avocat n'ayant pas effectué les démarches nécessaires, les époux S... l'ont assigné en responsabilité.
Procédure : Le jugement attaqué a débouté les époux S... de leur demande d'indemnisation contre leur avocat et la société civile professionnelle dont il est membre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux S... peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence de saisine du FGTI par leur avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité. Elle estime que les époux S... ont subi un préjudice certain en raison de la perte de la somme que le FGTI aurait dû leur verser compte tenu de la condamnation prononcée par la juridiction pénale. La cour de cassation considère que la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes applicables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'avocat a commis une faute en ne saisissant pas le FGTI dans les délais requis. Elle reconnaît également que les époux S... ont subi un préjudice certain en raison de cette faute. Ainsi, les époux S... peuvent obtenir une indemnisation pour ce préjudice.
Textes visés : Articles 706-15-1 du code de procédure pénale, L. 422-7 du code des assurances.
Articles 706-15-1 du code de procédure pénale, L. 422-7 du code des assurances.