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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 novembre 2016, porte sur la recevabilité de l'appel formé par M. H contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions.

Faits : M. H a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention suivie de libération avant le septième jour en récidive.

Procédure : M. H a formé un appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré cet appel irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par M. H contre l'ordonnance du juge d'instruction était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. H et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France déclarant l'appel irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'appel de l'ordonnance de renvoi n'était permis que dans les cas prévus par l'article 186 du code de procédure pénale, qui ne s'appliquait pas en l'espèce. Elle a également souligné que la décision du juge d'instruction sur l'application de l'article 132-78 du code pénal ne lie pas la juridiction de jugement, qui pourra toujours examiner cette question.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 186, 502), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 132-78), Code de procédure pénale (articles 179, 186-1, 186-3, 213, 591, 593).

Code de procédure pénale (articles 186, 502), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 132-78), Code de procédure pénale (articles 179, 186-1, 186-3, 213, 591, 593).

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