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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016 porte sur l'application de la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location.

Faits : M. et Mme W étaient locataires d'une maison appartenant à M. I depuis le 7 juin 2012. Après avoir donné congé le 3 juin 2014 et libéré les lieux le 17 octobre 2014, ils ont assigné M. I en restitution du dépôt de garantie.

Procédure : Le jugement attaqué a partiellement accueilli la demande des locataires. M. I a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie, prévue par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, s'appliquait au contrat de location conclu entre M. I et les époux W le 7 juin 2012.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s'appliquait à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'application de la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie dans le cas présent, en se basant sur le principe d'application immédiate de la loi nouvelle. Ainsi, le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, et la majoration était due à compter de cette date.

Textes visés : Loi du 6 juillet 1989, loi du 24 mars 2014.

Loi du 6 juillet 1989, loi du 24 mars 2014.

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