Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande de réparation du préjudice causé par un recours abusif contre un permis de construire.
Faits : M. et Mme T..., M. et Mme J... et Mme B... ont introduit un recours en annulation du permis de construire délivré à la société Carré Pontaillac devant la juridiction administrative. La société Carré Pontaillac a assigné les demandeurs devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce recours abusif.
Procédure : Les demandeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Le tribunal de grande instance de Saintes a déclaré le juge judiciaire incompétent, mais cette décision a été infirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige relatif à la demande de réparation du préjudice causé par un recours abusif contre un permis de construire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige. Elle a considéré que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet au bénéficiaire d'un permis de construire de demander des dommages-intérêts devant le juge administratif en cas de recours abusif, n'implique pas une compétence exclusive du juge administratif. Le juge judiciaire conserve sa compétence pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Portée : Cette décision confirme que le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes de réparation du préjudice causé par un recours abusif contre un permis de construire. L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire du permis de construire de demander des dommages-intérêts devant le juge administratif, mais cela n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour indemniser le préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Textes visés : Article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.
Article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article 1382 du code civil.