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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2016, porte sur la responsabilité de l'État français pour une violation du droit de l'Union européenne et de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, qui a refusé d'appliquer le principe de rétroactivité de la peine plus légère, constituait une faute lourde engageant la responsabilité de l'État.

Faits : La coopérative agricole de l'arrondissement de Reims a importé des pois protéagineux en 1987 et 1988, en déclarant qu'ils provenaient des Pays-Bas et de Grande-Bretagne et n'étaient pas destinés à l'ensemencement. Cela lui a permis de bénéficier d'aides communautaires. Cependant, il a été découvert que certains pois provenaient de Hongrie et avaient été utilisés pour l'ensemencement. M. L, dirigeant de la coopérative, a été poursuivi pour fausse déclaration à l'importation. Son pourvoi en cassation a été rejeté en 2007.

Procédure : M. L et la société Acolyance, venant aux droits de la société Cohesis distribution, ont assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de la faute lourde résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice. La cour d'appel a fait droit à leur demande et a condamné l'État à verser des dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, qui a refusé d'appliquer le principe de rétroactivité de la peine plus légère, constituait une faute lourde engageant la responsabilité de l'État.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 ne constituait pas une violation manifeste du droit de l'Union européenne ni de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par conséquent, elle a rejeté les demandes de M. L et de la société Acolyance.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que la responsabilité de l'État pour une violation du droit de l'Union européenne ne peut être engagée que si la juridiction nationale a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l'existence d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que sa décision du 19 septembre 2007 n'était pas contraire au droit de l'Union européenne, car il n'existait pas de jurisprudence établie de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de l'application rétroactive de la peine plus légère dans le cas d'une suppression d'incrimination ou de contrôle douanier. Par conséquent, la responsabilité de l'État n'était pas engagée.

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