Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2016, porte sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation à un accident survenu à un passage à niveau entre un train et une automobile.
Faits : Le 5 novembre 2006, une collision s'est produite à un passage à niveau entre un train et une voiture. Le passager de la voiture est décédé et sa fille, qui conduisait le véhicule, a été blessée. Les demanderesses, représentées par la mère du passager décédé, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar en réparation de leurs préjudices.
Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 mai 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident survenu au passage à niveau.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la voie ferrée sur laquelle circulait le train est une voie qui lui est propre, même si le passage à niveau peut être emprunté par d'autres usagers. Par conséquent, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas à cet accident.
Portée : La Cour de cassation confirme que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux accidents survenus entre un train et un véhicule à un passage à niveau, lorsque la voie ferrée est considérée comme une voie propre. La responsabilité de la SNCF est donc limitée aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
Textes visés : Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, article 1384 alinéa 1 du code civil.
Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, article 1384 alinéa 1 du code civil.