Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2016, porte sur la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur un litige relatif à un bail mixte à usage professionnel et d'habitation.
Faits : M. et Mme R, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs en indemnisation du préjudice causé par des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers.
Procédure : Les bailleurs ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur un bail mixte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux baux mixtes à usage professionnel et d'habitation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel. La cour d'appel a violé les textes du code de l'organisation judiciaire en statuant autrement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel. Peu importe la part respective de chaque usage, dès lors qu'un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet du litige, le tribunal d'instance est compétent.
Textes visés : Articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire.
Articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire.