Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2016, concerne l'application d'une clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires dans un contrat d'assurance. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits commis par l'assuré et ses complices pouvaient être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire au sens de la clause d'exclusion.
Faits : Le 7 novembre 2005, plusieurs individus ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée, causant des dommages au bâtiment. L'assureur de l'un des individus a indemnisé le conseil général du département et a ensuite exercé un recours subrogatoire contre les auteurs de l'incendie ainsi que contre l'assureur de l'un d'entre eux.
Procédure : La société Axa France, assureur de l'un des auteurs de l'incendie, a assigné la société Matmut, assureur de l'autre auteur, en paiement de sa part contributive. La cour d'appel de Pau a condamné la Matmut à payer cette somme à la société Axa France. La Matmut a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits commis par l'assuré et ses complices pouvaient être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire au sens de la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article L. 121-8 du Code des assurances en se basant uniquement sur le caractère délibéré, programmé et planifié des faits pour écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire. Elle a estimé que l'absence de caractère spontané ne suffisait pas à écarter cette qualification.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qualifier des faits d'émeute ou de mouvement populaire au sens d'une clause d'exclusion d'un contrat d'assurance, il ne suffit pas de se baser uniquement sur le caractère délibéré, programmé et planifié des faits. Il convient d'examiner l'existence d'un mouvement d'agitation populaire accompagné de violences, peu importe qu'il ait été spontané ou non.
Textes visés : Article L. 121-8 du Code des assurances.
Article L. 121-8 du Code des assurances.