Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 novembre 2016, porte sur un pourvoi formé par M. [D] contre l'arrêt de la cour d'assises du Var qui l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre, tentative de meurtre aggravé et viol aggravé.
Faits : M. [D] a été condamné par la cour d'assises du Var pour des faits de meurtre, tentative de meurtre aggravé et viol aggravé. Il a été reconnu coupable d'avoir causé des blessures à Mme [H] et d'avoir exercé des violences sur elle, bien qu'il ait nié avoir eu l'intention de la tuer. Les blessures, notamment des traces de strangulation, ont été médicalement constatées. Des témoins ont également confirmé avoir entendu Mme [H] appeler au secours et dire que M. [D] voulait la tuer. De plus, M. [D] connaissait le handicap physique dont souffrait Mme [H].
Procédure : M. [D] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises du Var.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises du Var est régulier au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que la feuille de motivation, prévue par l'article 365-1 du code de procédure pénale, a bien été jointe à la feuille de questions. Par conséquent, le premier moyen de cassation est rejeté. Cependant, la Cour de cassation constate que la cour d'assises du Var n'a pas énoncé les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de M. [D] concernant le crime de viol sur la personne de Mme [H]. Par conséquent, le second moyen de cassation est accueilli.
Portée : La décision de la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'assises du Var et renvoie l'affaire devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour un nouveau jugement. La cour d'assises devra motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour de la culpabilité de M. [D] concernant le crime de viol sur la personne de Mme [H].
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7), code de procédure pénale (articles préliminaire, 365-1, 591 et 593).
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7), code de procédure pénale (articles préliminaire, 365-1, 591 et 593).