Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2016, porte sur une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses.
Faits : M. [U], en tant que responsable de son entreprise personnelle et ensuite en tant qu'attaché commercial salarié de l'entreprise [U] dirigée par son épouse, a démarché des artisans et commerçants pour leur faire souscrire des contrats de vente d'encarts publicitaires. Plusieurs clients ont déposé plainte car ils n'ont pas reçu les prestations promises. Une enquête a été diligentée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Procédure : M. [U] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et a interjeté appel. La cour d'appel de Rennes l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à une mesure de publication et à la réparation des dommages causés aux parties civiles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [U] peut être condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [U] et confirme la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes.
Portée : La Cour de cassation confirme la condamnation de M. [U] pour pratiques commerciales trompeuses. Elle considère que les éléments de l'affaire démontrent que M. [U] a induit en erreur ses clients en leur faisant croire à la parution d'encarts publicitaires sur des supports papier, alors qu'il n'avait pas l'intention de les réaliser.
Textes visés : Article L. 121-1 du code de la consommation, article 121-3 du code pénal.
Article L. 121-1 du code de la consommation, article 121-3 du code pénal.