Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 novembre 2016, porte sur une affaire de harcèlement sexuel. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 février 2016 et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.
Faits : M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel à l'encontre de ses collègues de travail, Mmes J..., M... et B.... Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. M. D... a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Reims a confirmé le jugement du tribunal correctionnel et a condamné M. D... à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende pour harcèlement sexuel. M. D... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos ou comportements à connotation sexuelle retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel doivent avoir été commis à partir du 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle relève que la cour d'appel a retenu à l'encontre du prévenu des propos ou comportements à connotation sexuelle sans tous les dater. Or, l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012 et la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août 2012. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel n'a pas vérifié que les propos ou comportements retenus ont été commis à partir du 8 août 2012.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle doivent avoir été commis à partir du 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel.
Textes visés : Article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; loi n° 2012-954 du 6 août 2012.
Article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; loi n° 2012-954 du 6 août 2012.