Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 06 décembre 2016, n° 15-18.718, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification du redressement des droits de succession faite au domicile personnel de [R] est régulière, malgré la désignation d'un représentant fiscal en France.
Articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, article 651 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 14-27.232, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, malgré le fait que l'effectif de l'établissement ne permettait pas la mise en place de délégués du personnel.
Articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail.
Cass. Crim., 07 décembre 2016, n° 16-80.083, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation d'un dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.
Articles 2 et 497 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 07 décembre 2016, n° 16-81.698, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la cession des parts d'un notaire dans une société civile professionnelle constitue un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles, au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal.
Article 432-11, 1°, du code pénal.
Cass. Crim., 07 décembre 2016, n° 15-87.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. [R] coupable d'abus de biens sociaux et de blanchiment.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de commerce, code pénal.
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 15-26.096, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités constatées lors des élections justifient leur annulation.
Article R. 67 du code électoral (relatif à la rédaction du procès-verbal des opérations électorales), principes généraux du droit électoral.
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 15-16.769, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le CHSCT de l'établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l'encontre de la société Proservia.
Article L. 4612-1 du code du travail, article L. 4111-5 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail, article L. 4121-2 du code du travail, article L. 4121-3 du code du travail, article L. 4121-5 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 07 décembre 2016, n° 16-80.879, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation de l'ensemble immobilier est une peine proportionnée au regard des infractions commises par M. [N].
Article 131-21 du code pénal, articles 313-7 et 324-7 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 07 décembre 2016, n° 15-87.290, (P)
Le pourvoi soulève la question de savoir si l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est justifiée.
Articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9-1 du code civil, article 434-13 du code pénal, articles 81, 177, 212, 706-59, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 16-10.826, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation de la désignation du représentant des salariés doit être faite dans les deux jours suivant le dépôt du procès-verbal de carence au greffe du tribunal de commerce.
Article L. 621-4, alinéa 2, et article R. 621-15 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 16-23.471, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le consentement des parents biologiques est valide et si l'article 370-3 du code civil français s'applique à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger.
Articles 422, 423, 431, 370-3 du code de procédure civile et l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 16-20.858, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 13 b ; Convention de New-York du 20 novembre 1989, article 3, § 1.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 15-27.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun.
Article 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 15-22.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mariage entre M. G et M. Z, célébré en Espagne, était opposable à la RIVP et permettait ainsi le transfert du bail au conjoint survivant.
Articles 171-1 et 171-5 du code civil, article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Cass. 1e Civ., 07 décembre 2016, n° 15-19.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'information du procureur de la République sur la prise d'empreintes digitales de M. C... constitue une irrégularité de procédure.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1-1, L. 552-13) et Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour juger des infractions commises en haute mer par des militants de Greenpeace à l'encontre de navires battant pavillon français.
Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, articles 92, 97, 121-1, 121-2, 322-1, 322-3, 113-2, 113-3 et 113-12 du code pénal, articles 689, 591 et 593 du code de procédure pénale.