Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur le rejet d'une demande de dommages-intérêts formulée par l'épouse suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en raison d'une violation de l'article 1382 du code civil.
Faits : Un jugement a prononcé le divorce entre M. P et Mme M. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari en raison de violences physiques commises à l'encontre de son épouse. Mme M a demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Procédure : Mme M a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts. Elle invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun. La cour d'appel a donc violé l'article 1382 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'époux qui subit un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint. Ainsi, les fautes retenues par le juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux ne limitent pas la possibilité de demander des dommages-intérêts pour d'autres fautes commises pendant le mariage.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.