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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la question du transfert d'un bail d'habitation au conjoint survivant en cas de décès du locataire.

Faits : M. G, de nationalité italienne, et M. Z, de nationalité française et espagnole, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à Madrid. Suite au décès de M. Z le [Date décès 1] 2013, M. G a demandé le transfert du bail d'un logement à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP).

Procédure : M. G a saisi la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de transfert de bail. M. G a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mariage entre M. G et M. Z, célébré en Espagne, était opposable à la RIVP et permettait ainsi le transfert du bail au conjoint survivant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que le mariage entre M. G et M. Z était opposable à la RIVP, même s'il n'avait pas été transcrit sur les registres de l'état civil français au moment du décès de M. Z. Elle a donc ordonné le transfert du bail au profit de M. G.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le mariage contracté à l'étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription de ce mariage sur les registres de l'état civil français n'est soumise à aucune exigence de délai et rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. Ainsi, le mariage entre M. G et M. Z, bien qu'il n'ait été transcrit qu'après le décès de M. Z, était opposable à la RIVP et permettait le transfert du bail au conjoint survivant.

Textes visés : Articles 171-1 et 171-5 du code civil, article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Articles 171-1 et 171-5 du code civil, article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

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