Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia. La question posée à la Cour de cassation concerne l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie sur plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage sous serment.
Faits : Dans le cadre d'une information ouverte pour meurtres en bande organisée, un témoin a été auditionné sous couvert de l'anonymat et a mis en cause M. [X] [T]. Ce dernier a été mis en examen et placé en détention. Par la suite, une information a été ouverte contre X pour faux témoignage sous serment, suite à la plainte de M. [T]. Le juge d'instruction a rejeté les demandes d'audition du témoin formulées par les conseils de M. [T] et a rendu une ordonnance de non-lieu.
Procédure : Le demandeur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia confirmant l'ordonnance de non-lieu.
Question de droit : Le pourvoi soulève la question de savoir si l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que l'ordonnance de non-lieu est justifiée, car le témoin ayant déposé sous couvert de l'anonymat, il est impossible de poursuivre et de condamner une personne identifiée. De plus, l'article 706-59 du code de procédure pénale interdit de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié de l'anonymat, sauf dans les cas prévus par l'article 706-60.
Portée : La Cour de cassation confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, en considérant que l'audition du témoin anonyme a une portée limitée et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de ses déclarations. Elle souligne également que la personne mise en cause dispose du droit de demander l'annulation du témoignage dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale.
Textes visés : Articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9-1 du code civil, article 434-13 du code pénal, articles 81, 177, 212, 706-59, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9-1 du code civil, article 434-13 du code pénal, articles 81, 177, 212, 706-59, 591 et 593 du code de procédure pénale.