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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2016, porte sur la question de savoir si la cession des parts d'un notaire dans une société civile professionnelle constitue un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles, au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal.

Faits : M. O, notaire exerçant son activité au sein de la société civile professionnelle O, a été poursuivi pour corruption passive. Il lui était reproché d'avoir proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre ses parts dans la société pour 700 000 euros, moyennant le versement occulte de 100 000 euros.

Procédure : M. O a été déclaré coupable de corruption passive par le tribunal correctionnel, qui l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. Tant M. O que le ministère public ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement et renvoyé M. O des fins de la poursuite.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la cession des parts d'un notaire dans une société civile professionnelle constitue un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles, au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes. Elle a considéré que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 432-11, 1°, du code pénal en renvoyant M. O des fins de la poursuite. La cession des parts d'un notaire dans une société civile professionnelle ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la cession des parts d'un notaire dans une société civile professionnelle ne peut pas être qualifiée d'acte relevant des missions d'un notaire ou facilité par elles, au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal. Ainsi, un notaire ne peut pas être poursuivi pour corruption passive dans le cadre d'une telle cession.

Textes visés : Article 432-11, 1°, du code pénal.

Article 432-11, 1°, du code pénal.

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