Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, concerne un litige opposant la société Proservia à la société Cap Gemini et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Cap Gemini. La question posée à la cour de cassation était de savoir si le CHSCT de Cap Gemini était recevable à agir à l'encontre de Proservia. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles.
Faits : La société Euriware, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Gemini France, exploite une activité d'assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva. Cette activité est confiée à des salariés de la société Proservia dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Suite à un rapport d'expertise, le CHSCT de l'établissement Ouest de la société Euriware a assigné les sociétés Euriware et Proservia devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du "help desk" et la modification des espaces de travail.
Procédure : Le pourvoi a été formé par la société Proservia contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. La société invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si le CHSCT de l'établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l'encontre de la société Proservia.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que le CHSCT de l'établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l'encontre de la société Proservia.
Portée : La cour de cassation a confirmé que le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l'égard de toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Cette décision renforce le rôle du CHSCT dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Textes visés : Article L. 4612-1 du code du travail, article L. 4111-5 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail, article L. 4121-2 du code du travail, article L. 4121-3 du code du travail, article L. 4121-5 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.
Article L. 4612-1 du code du travail, article L. 4111-5 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail, article L. 4121-2 du code du travail, article L. 4121-3 du code du travail, article L. 4121-5 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.