Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière.
Faits : M. C..., de nationalité tunisienne, a été interpellé à la frontière entre la France et la Suisse par les gardes-frontières suisses et remis aux autorités françaises. Il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative.
Procédure : M. C... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz, qui a confirmé la prolongation de sa rétention administrative. Il invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'information du procureur de la République sur la prise d'empreintes digitales de M. C... constitue une irrégularité de procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C... Elle considère que l'absence d'information du procureur de la République sur la prise d'empreintes digitales n'a pas porté atteinte aux droits de l'étranger, car cette irrégularité n'a eu pour effet que de confirmer son identité et de raccourcir la durée de la mesure en cours.
Portée : La Cour de cassation affirme que lorsqu'une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention est constatée, il convient de rechercher si cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, l'absence d'information du procureur de la République n'a pas eu d'impact sur les droits de M. C..., ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Textes visés : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1-1, L. 552-13) et Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1-1, L. 552-13) et Convention européenne des droits de l'homme (article 8).