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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2016, porte sur la confiscation d'un bien immobilier en tant que peine complémentaire pour blanchiment et escroqueries.

Faits : M. [V] [N] a été condamné par la cour d'appel de Bastia pour blanchiment et escroqueries. En tant que peine complémentaire, la cour d'appel a ordonné la confiscation d'un bien immobilier appartenant à M. [N].

Procédure : M. [N] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation de l'ensemble immobilier est une peine proportionnée au regard des infractions commises par M. [N].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [N]. Elle considère que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la confiscation d'un bien immobilier en tant que peine complémentaire peut être prononcée lorsque ce bien est directement lié aux infractions commises par le prévenu. La Cour de cassation rappelle que le principe de proportionnalité ne s'applique pas à la confiscation d'un bien qui est le produit ou l'objet des infractions.

Textes visés : Article 131-21 du code pénal, articles 313-7 et 324-7 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Article 131-21 du code pénal, articles 313-7 et 324-7 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

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