Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2016, porte sur une affaire de condamnation pour abus de biens sociaux et blanchiment. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers.
Faits : M. [R], représentant légal de la société [Adresse 1], a été poursuivi pour avoir fait verser des commissions fictives à la société Capfin investissement Ltd, pour un montant total de 2 008 990,17 euros. Il est également poursuivi pour blanchiment, pour avoir fait apparaître ces sommes comme des commissions.
Procédure : M. [R] a été condamné en première instance à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende. Il a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. [R] coupable d'abus de biens sociaux et de blanchiment.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le principe du ne bis in idem en déclarant M. [R] coupable de blanchiment pour des faits qui étaient indissociables de l'abus de biens sociaux pour lesquels il avait déjà été condamné.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe du ne bis in idem, selon lequel des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu à deux déclarations de culpabilité distinctes. La cour d'appel devra rejuger l'affaire en tenant compte de ce principe.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de commerce, code pénal.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de commerce, code pénal.