Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 16-10.826, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde de justice.

Faits : La société Vauché a été placée sous sauvegarde de justice par un jugement du tribunal de commerce de Sedan. Suite aux élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé un procès-verbal de carence au tribunal de commerce. M. P a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation et revendiquer sa qualité de représentant des salariés.

Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré irrecevable la contestation de M. P. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation de la désignation du représentant des salariés doit être faite dans les deux jours suivant le dépôt du procès-verbal de carence au greffe du tribunal de commerce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le délai de contestation de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce court à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal de carence au greffe. En l'espèce, le procès-verbal de carence a été déposé le 4 décembre 2015 et la contestation a été introduite le 21 décembre 2015, soit après l'expiration du délai de deux jours.

Portée : La Cour de cassation confirme que le délai de contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde de justice est de deux jours à compter du dépôt du procès-verbal de carence au greffe du tribunal de commerce.

Textes visés : Article L. 621-4, alinéa 2, et article R. 621-15 du code de commerce.