Cass. Soc., 07 décembre 2016, n° 15-26.096, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Keolis-Lille en raison de plusieurs irrégularités constatées lors du scrutin.

Faits : Le 28 mai 2015, les élections des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du conseil de discipline de la société Keolis-Lille ont eu lieu. Le syndicat de l'encadrement, techniciens et assimilés des transports en commun de la CUDL Keolis-Lille transpole CFE CGC a demandé l'annulation des élections concernant l'élection des membres du comité d'entreprise titulaires dans le deuxième collège, techniciens et agents de maîtrise.

Procédure : Le syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections. Le tribunal d'instance a rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas d'irrégularité susceptible de fausser les résultats.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les irrégularités constatées lors des élections justifient leur annulation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Lille. Elle estime que le tribunal a violé les principes généraux du droit électoral en rejetant la demande d'annulation des élections malgré le non-respect de certaines formalités.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le non-respect de la formalité de signature du procès-verbal des élections par tous les membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats constitue une irrégularité de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Cette irrégularité, en tant que principe général du droit électoral, justifie à elle seule l'annulation des élections.

Textes visés : Article R. 67 du code électoral (relatif à la rédaction du procès-verbal des opérations électorales), principes généraux du droit électoral.