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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la question de l'exequatur d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire. La Cour de cassation se prononce sur la validité du consentement des parents biologiques et sur l'application de l'article 370-3 du code civil français.

Faits : Mme [Y] a assigné le ministère public devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'exequatur d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire.

Procédure : Mme [Y] forme un pourvoi contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le consentement des parents biologiques est valide et si l'article 370-3 du code civil français s'applique à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre. Elle estime que le ministère public, partie principale, n'était pas présent à l'audience, ce qui ne satisfait pas aux exigences des textes. De plus, la Cour de cassation considère que la violation de l'article 370-3 du code civil français ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien.

Portée : La Cour de cassation affirme que le consentement des parents biologiques n'est pas valide en raison de l'absence de mention sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Cependant, elle précise que cette exigence de consentement ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que les décisions étrangères ont de plein droit l'autorité de la chose jugée en France si elles réunissent les conditions prévues par l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961.

Textes visés : Articles 422, 423, 431, 370-3 du code de procédure civile et l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961.

Articles 422, 423, 431, 370-3 du code de procédure civile et l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961.

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