Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2016, porte sur la question de l'obligation de consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail.
Faits : Mme G a été engagée en qualité de vendeuse par la société Groupe Mondial tissus. Suite à un accident du travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : Mme G a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom qui l'a déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, malgré le fait que l'effectif de l'établissement ne permettait pas la mise en place de délégués du personnel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'employeur avait bien l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, même si l'effectif de l'établissement ne permettait pas la mise en place de délégués du personnel. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail s'applique même si l'effectif de l'établissement ne permet pas la mise en place de délégués du personnel. Cette décision renforce la protection des salariés en situation d'inaptitude et garantit leur droit à la consultation des représentants du personnel.
Textes visés : Articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail.
Articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail.