Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 16-12.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en limitant les indemnités allouées à Mme W au montant des seuls honoraires versés à son avocat, en excluant les autres frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel.
Article 1147 du code civil.
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 15-26.635, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. [Z], en tant qu'administrateur de la Commission européenne, pouvait bénéficier de la dispense de formation et de dipl ôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 14-25.800, (P)
Le moyen unique de cassation soulève deux questions de droit. Premièrement, il soutient que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui réforme certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît le principe d'égalité et de libre accession à une profession ou à une activité économique. Deuxièmement, il affirme que l'exigence de territorialité pour l'exercice de l'activité juridique, telle que prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, est contraire au principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-27.518, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente des droits de nue-propriété et d'usufruit est soumise au droit de préemption de la SAFER.
Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, article R. 143-9 et R. 143-20 du même code, article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-20.953, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la réparation des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, en l'occurrence l'installation d'un transformateur sans autorisation.
La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, qui établit la compétence des juridictions administratives en matière de litiges relatifs à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'implantation d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-29.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action engagée par l'employeur ou si le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale.
Article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-26.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie déclarée par M. G peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-28.769, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure thermale doivent être pris en charge par l'assurance maladie.
Articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-28.586, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Collège épiscopal [Établissement 1], en tant qu'établissement public du culte en Alsace-Moselle, peut bénéficier de la réduction Fillon.
Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article L. 5422-13 du code du travail, article L. 5424-1 du code du travail, article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, n ° 15-28.786, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt rectificatif du 31 octobre 2012, qui a réparé une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 16 juin 2010 sur le montant de l'indemnité d'éviction, a ouvert un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir.
Article L. 411-58 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-27.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, permettant la révision d'un loyer en cas d'augmentation ou de diminution de plus d'un quart par le jeu d'une clause d'échelle mobile, sont remplies.
Article L. 145-39 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-28.465, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué à un salarié agricole relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et si cette contestation doit être soumise préalablement à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
Articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-22.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de demande de récusation de la part de Mme A constitue une renonciation à l'exigence d'impartialité.
Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du code de procédure civile, article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-25.780, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ayants droit d'un marin victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur peuvent obtenir une indemnisation complémentaire et si l'ENIM peut exercer un recours subrogatoire contre l'employeur.