Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur une demande d'annulation d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux pour violation du principe d'impartialité. La question de droit soulevée est de savoir si l'absence de demande de récusation de la part de la demanderesse constitue une renonciation à l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : Mme A a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment. Elle a ensuite saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion, reprochant au preneur d'avoir édifié des constructions supplémentaires sans son accord ni autorisation administrative.
Procédure : Mme A a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de demande de récusation de la part de Mme A constitue une renonciation à l'exigence d'impartialité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme A. Elle considère que la cour d'appel était tenue de statuer au fond, quelle que soit sa décision sur l'exception de nullité, car Mme A avait conclu sur le fond dans son recours. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'annulation du jugement pour violation du principe d'impartialité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de demande de récusation de la part d'une partie ne constitue pas une renonciation à l'exigence d'impartialité. La cour d'appel était tenue de statuer au fond, même si la demande d'annulation du jugement pour violation du principe d'impartialité n'avait pas été formulée.
Textes visés : Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du code de procédure civile, article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du code de procédure civile, article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.