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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur la compétence des juridictions judiciaires en matière de réparation des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière.

Faits : M. W a assigné la société Electricité de France (EDF) en enlèvement d'un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts. La société EDF a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives.

Procédure : Après un premier jugement en faveur de M. W, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé la compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. W. La société EDF a formé un pourvoi incident contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la réparation des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, en l'occurrence l'installation d'un transformateur sans autorisation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation de cette décision et pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision, sauf si elle a pour effet l'extinction du droit de propriété. Ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a violé cette règle en considérant que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires de M. W.

Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, qui établit la compétence des juridictions administratives en matière de litiges relatifs à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'implantation d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée.

La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, qui établit la compétence des juridictions administratives en matière de litiges relatifs à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'implantation d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée.

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