Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016, concerne la responsabilité d'un avocat dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
Faits : Mme W a chargé son avocat, M. G, de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin. Le juge-commissaire a rejeté cette prétention en raison du défaut de production des pièces exigées. Mme W a ensuite consulté deux autres avocats et a confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l'admission de la créance en cause d'appel. Mme W a assigné son premier avocat, ainsi que son assureur, en responsabilité et indemnisation.
Procédure : Mme W a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a examiné le pourvoi et a rendu son arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en limitant les indemnités allouées à Mme W au montant des seuls honoraires versés à son avocat, en excluant les autres frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en limitant les indemnités au montant des honoraires versés à l'avocat, en excluant les autres frais engagés par Mme W. La Cour de cassation considère que la faute de l'avocat a contraint Mme W à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'admission de sa créance. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les frais de procédure engagés inutilement et en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat peuvent ouvrir droit à indemnisation. Elle souligne également que la perte d'une chance d'intervenir dans une instance peut être indemnisée si cette chance était raisonnable. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'elle réévalue le préjudice subi par Mme W.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.