Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur la compétence du tribunal saisi d'une action en remboursement des cotisations d'accident du travail.
Faits : Un salarié de la société Supplay, mis à la disposition de la société Vermeulen Matériaux, a été victime d'un accident du travail. Un arrêt a reconnu la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et a statué sur la répartition de la charge financière de l'accident. L'employeur a ensuite assigné l'entreprise utilisatrice devant un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement des sommes liées au surcoût des cotisations d'accident du travail.
Procédure : L'entreprise utilisatrice a soulevé une exception d'incompétence, arguant que le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action engagée par l'employeur ou si le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que le litige relève du contentieux général de la sécurité sociale et que le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour statuer sur le fond du litige.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître de ces litiges.
Textes visés : Article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.