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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur la révision d'un loyer commercial en vertu d'une clause d'échelle mobile.

Faits : La société Réseau de transport d'électricité (RTE) est locataire de locaux commerciaux appartenant à la société SCI [Adresse 1]. Un avenant au bail a été signé en mars 2007, fixant un nouveau loyer annuel. RTE a demandé la révision du loyer en décembre 2009, se prévalant d'une augmentation de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile.

Procédure : La demande de révision du loyer a été rejetée par la cour d'appel de Versailles, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation de la part de RTE.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, permettant la révision d'un loyer en cas d'augmentation ou de diminution de plus d'un quart par le jeu d'une clause d'échelle mobile, sont remplies.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de RTE. Elle considère que les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce ne sont pas remplies, car la variation du loyer n'a pas excédé 14,34% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.

Portée : La Cour de cassation précise que pour déterminer la variation d'un quart prévue par l'article L. 145-39 du code de commerce, il convient de comparer le dernier prix fixé par l'accord des parties, hors indexation, au prix du loyer obtenu par le jeu régulier de la clause d'échelle mobile. En l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions de l'article L. 145-39 du code de commerce n'étaient pas réunies, car la variation du loyer n'a pas excédé 14,34%.

Textes visés : Article L. 145-39 du code de commerce.

Article L. 145-39 du code de commerce.

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