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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur la question de l'indemnisation des ayants droit d'un marin décédé suite à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Faits : M. R, marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail le 30 janvier 2004. Ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et une indemnisation complémentaire.

Procédure : M. R a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 septembre 2015. L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a également formé un pourvoi incident.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ayants droit d'un marin victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur peuvent obtenir une indemnisation complémentaire et si l'ENIM peut exercer un recours subrogatoire contre l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que les ayants droit d'un marin victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur peuvent demander une indemnisation complémentaire devant les juridictions de sécurité sociale, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Elle précise que l'ENIM doit avancer les sommes dues aux ayants droit et dispose d'un recours subrogatoire contre l'employeur.

Portée : Cette décision confirme le droit des ayants droit d'un marin victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur à obtenir une indemnisation complémentaire. Elle précise également que l'ENIM peut exercer un recours subrogatoire contre l'employeur pour récupérer les sommes avancées aux ayants droit. Cette décision s'appuie sur les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 452-3, et sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011.

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