Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, concerne une procédure de recouvrement engagée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire contre la société Hôpital privé [Établissement 1]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de délivrance d'une mise en demeure par la caisse constitue une irrégularité de la procédure de recouvrement. La Cour de cassation casse le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Le Puy-en-Velay.
Faits : La société Hôpital privé [Établissement 1] a fait l'objet d'un contrôle d'activité qui a révélé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins. La CPAM de la Haute-Loire lui a adressé une notification de payer une certaine somme. La société a contesté cette notification devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation. La société a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand a annulé la procédure de recouvrement, au motif que la caisse n'avait pas adressé de mise en demeure à la société. La CPAM de la Haute-Loire a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de délivrance d'une mise en demeure constitue une irrégularité de la procédure de recouvrement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand. Elle estime que le tribunal aurait dû se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu importe l'absence de délivrance d'une mise en demeure par la caisse. Selon la Cour de cassation, l'absence de mise en demeure ne peut affecter que les actes postérieurs à la décision de la commission de recours amiable.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'absence de délivrance d'une mise en demeure par la caisse n'affecte pas la légalité de la décision portant notification de l'indu. Cette décision clarifie également que l'absence de mise en demeure ne peut affecter que les actes postérieurs à la décision de la commission de recours amiable.
Textes visés : Articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.