Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 11 janvier 2018, n° 15-27.941, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières devait relever d'office la prescription biennale en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation.
Articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, R. 632-1 du code de la consommation, article 2247 du code civil, article L. 141-4 du code de la consommation, article L. 137-2 du code de la consommation, article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 11 janvier 2018, n° 17-20.259, (P)
La question posée est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle constante des articles 1134 (devenu 1103) du code civil et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon laquelle le juge ne peut pas réduire le montant des honoraires dus à l'avocat lorsque le principe et le montant ont été acceptés par le client après service rendu, est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, privant ainsi le client d'un recours juridictionnel effectif.
Articles 1134 (devenu 1103) du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 2e Civ., 11 janvier 2018, n° 16-22.829, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des débiteurs saisis malgré le désistement de la banque de la procédure de saisie immobilière.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles 394, 395, 64 et 70 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 11 janvier 2018, n° 16-24.740, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition formée par M. Y... est recevable.
Article 582 du code de procédure civile, article 583 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Cass. Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les infractions commises avant le procès-verbal d'infractions du 27 juillet 2010.
Articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délits reprochés à M. Y... étaient établis et si la condamnation devait être inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-15, 323-1, 323-3, 323-3-1 du code pénal, 427, 775-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justement ordonné la remise en état des lieux et la démolition de la construction illicite.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables de pratiques commerciales trompeuses, d'imposition d'un prix minimal à la revente et de revente à perte.
Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, articles L. 442-2, L. 442-5 du code de commerce, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions au permis d'aménager et au plan local d'urbanisme étaient constituées.
Articles 121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 16 janvier 2018, n° 17-40.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016, qui prévoient la résiliation du bail par certains établissements publics de santé, sont conformes aux droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, article 137 de la loi du 26 janvier 2016, articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Crim., 17 janvier 2018, n° 16-83.612, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle douanier et l'enquête confiée aux agents des douanes judiciaires sont régulières.
Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale, arrêté du 18 avril 1957.
Cass. 1e Civ., 17 janvier 2018, n° 16-22.868, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise d'une attestation sur l'honneur indiquant faussement qu'il n'avait jamais présenté de demandes d'inscription auprès d'autres barreaux constitue un motif valable pour rejeter la demande d'inscription sur la liste spéciale du tableau du barreau de Lyon.
Articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cass. Comm., 17 janvier 2018, n° 17-10.360, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce de Grenoble était compétent pour statuer sur un litige fondé sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.
Article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Article L. 420-1 du code de commerce ; Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article D. 442-3 du code de commerce ; Article 145 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de forfait en jours est valide et si la salariée a droit au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Charte sociale européenne, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-45 du code du travail, directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cass. Crim., 17 janvier 2018, n° 17-86.550, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions du procureur général doivent être versées au dossier dans le délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 197 et 591 du code de procédure pénale.