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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2018, porte sur la prescription de l'action civile dans une affaire de recel de contrefaçon.

Faits : La société Imation Europe BV a cité la société Copie France pour avoir bénéficié du produit de l'infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées.

Procédure : Le tribunal correctionnel a relaxé la société Copie France des fins de la poursuite et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Imation Europe BV, mais l'a déboutée de toutes ses demandes. La société Imation Europe BV a relevé appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile de la société Imation Europe BV est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris et constate que les faits objet de la citation étaient prescrits lors de sa délivrance.

Portée : La Cour de cassation considère que les faits dénoncés étaient prescrits au moment de la citation et rejette le pourvoi de la société Imation Europe BV.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles 472 et 618-1.

Code de procédure pénale, articles 472 et 618-1.

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