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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2018 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des locataires concernant la résiliation de leur bail par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP).

Faits : L'AP-HP a signifié à M. et Mme Y..., locataires d'un logement dont elle est propriétaire, la résiliation du bail avec un préavis de huit mois en se fondant sur l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Procédure : Le tribunal d'instance de Paris 5e a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016, qui prévoient la résiliation du bail par certains établissements publics de santé, sont conformes aux droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, car les dispositions contestées, qui ne s'appliquent qu'à certains locataires et à certains établissements publics de santé, pourraient porter atteinte au principe d'égalité devant la loi. De plus, elles pourraient également porter atteinte de manière disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus. La Cour de cassation estime donc nécessaire de soumettre cette question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Textes visés : Article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, article 137 de la loi du 26 janvier 2016, articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, article 137 de la loi du 26 janvier 2016, articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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