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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2018, porte sur une demande en nullité d'une vente d'immeuble et sur une demande d'indemnisation pour préjudice moral.

Faits : Suite au décès de Jeanne G..., ses enfants et son époux ont procédé à la vente de diverses parcelles de vigne, droits de plantation et matériel agricole et vinicole à la société Château Tour de Pez. Les héritiers de l'un des enfants décédé ont ensuite intenté une action en nullité de la vente.

Procédure : Les héritiers ont assigné la société Château Tour de Pez, les autres héritiers et le curateur de l'un des héritiers devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a déclaré leur demande irrecevable et les a condamnés à payer des dommages-intérêts. Les héritiers ont interjeté appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité de la vente était prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné les héritiers à payer des dommages-intérêts à la société Château Tour de Pez. Elle a jugé que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité d'une vente pour vice du consentement est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la découverte du vice. Elle précise également que l'exercice d'une action en justice ne constitue un abus de droit que dans des circonstances particulières.

Textes visés : Article 1304 du code civil, articles 564 et 565 du code de procédure civile, articles 1382 et 32-1 du code de procédure civile.

Article 1304 du code civil, articles 564 et 565 du code de procédure civile, articles 1382 et 32-1 du code de procédure civile.

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