Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2018, porte sur la recevabilité d'une requête en déféré formée contre des ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état dans le cadre d'une procédure d'appel.
Faits : M. Y... a été intimé dans une procédure d'appel introduite à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Il a déféré à une cour d'appel deux ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les requêtes en déféré formées par M. Y... sont recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... Elle considère que les requêtes en déféré ont été formées plus de quinze jours après la date des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état, en violation des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. Par conséquent, les requêtes sont déclarées irrecevables.
Portée : La Cour de cassation précise que la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome. Par conséquent, l'augmentation des délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger ne s'applique pas à la requête en déféré.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 643, 645, 916.
Code de procédure civile, articles 643, 645, 916.