Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018, porte sur la validité d'une procédure de contrôle douanier et sur la question de l'impartialité des agents des douanes judiciaires.
Faits : Les prévenus ont été condamnés en première instance pour diverses infractions, notamment pour tromperie, détention de médicaments sans document justificatif, exercice illégal de la pharmacie, infraction à la législation sur l'emploi et le commerce de substances vénéneuses et vente de médicaments non autorisés. Ils ont formé un pourvoi en cassation.
Procédure : Les prévenus ont soulevé plusieurs exceptions de nullité de la procédure, notamment en ce qui concerne le contrôle douanier et l'enquête confiée aux agents des douanes judiciaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle douanier et l'enquête confiée aux agents des douanes judiciaires sont régulières.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la procédure de contrôle douanier était régulière et que les agents des douanes judiciaires pouvaient légitimement mener l'enquête. Elle estime également que l'intérêt financier des agents des douanes à diligenter une enquête ne porte pas atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure de contrôle douanier et de l'enquête confiée aux agents des douanes judiciaires. Elle précise que les agents des douanes judiciaires peuvent mener une enquête sous la direction d'un magistrat de l'ordre judiciaire et que leur intérêt financier à l'enquête ne compromet pas l'équilibre des droits des parties.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale, arrêté du 18 avril 1957.
Convention européenne des droits de l'homme, code des douanes, code de procédure pénale, arrêté du 18 avril 1957.