Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, concerne un litige opposant la société Sebso à la société Distribution Casino France et à la société IF investissements. La question posée à la Cour de cassation porte sur la compétence du tribunal de commerce de Grenoble pour statuer sur un litige fondé sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.
Faits : Le 20 novembre 2001, la société Sebso a conclu un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France. Ce contrat a été dénoncé par la société Sebso pour le 19 novembre 2015. La société Sebso a saisi le président du tribunal de commerce de Grenoble par requête, se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et produisant des effets anticoncurrentiels au sens de l'article L. 420-1 du même code. Le président du tribunal a autorisé la société Sebso à pratiquer des mesures d'investigation au siège d'un membre du même réseau, la société IF Investissements, afin de recueillir des pièces en lien avec les relations entre ce franchisé et la société Casino.
Procédure : Les sociétés Casino et IF Investissements ont formé un recours en rétractation contre les ordonnances du président du tribunal de commerce de Grenoble. Le président du tribunal a rejeté le recours en rétractation et fait droit à la demande de la société Sebso. Les sociétés Casino et IF Investissements ont interjeté appel de ces ordonnances devant la cour d'appel de Grenoble.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce de Grenoble était compétent pour statuer sur un litige fondé sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Sebso. Elle considère que les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles sont situées. En l'espèce, le tribunal de commerce de Grenoble n'était pas compétent pour statuer sur un litige fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel de Grenoble était compétente pour connaître de l'appel formé par les sociétés Casino et IF Investissements.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les juridictions spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. Les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions doivent être portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles sont situées.
Textes visés : Article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Article L. 420-1 du code de commerce ; Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article D. 442-3 du code de commerce ; Article 145 du code de procédure civile.
Article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Article L. 420-1 du code de commerce ; Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article D. 442-3 du code de commerce ; Article 145 du code de procédure civile.