Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2018, porte sur une affaire de non-respect des règles d'urbanisme. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Paulette X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée à une amende et à la remise en état des lieux.
Faits : Mme Paulette X... a obtenu une autorisation de lotir pour réaliser des travaux sur un terrain. Un procès-verbal a constaté des manquements au plan d'occupation des sols et au permis de lotir, notamment des murs de soutènement construits à une distance inférieure à un mètre de la limite séparative, des murs d'une hauteur dépassant 1,50 mètre, une absence d'enduits et de végétalisation entre les murs.
Procédure : Mme Paulette X... a été poursuivie pour infractions au permis d'aménager et au plan local d'urbanisme. Elle a été déclarée coupable du premier délit et relaxée pour le second. Mme Paulette X... et le procureur de la République ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions au permis d'aménager et au plan local d'urbanisme étaient constituées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare Mme Paulette X... coupable d'infractions au permis d'aménager et au plan local d'urbanisme.
Portée : La Cour de cassation considère que les infractions étaient constituées au moment de l'établissement du procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été partiellement régularisés avant l'achèvement des travaux. La Cour de cassation estime également que l'élément intentionnel des infractions est caractérisé, puisque la prévenue avait connaissance des règles d'urbanisme et a violé délibérément ces règles. La Cour de cassation confirme également la décision de la cour d'appel d'ordonner la remise en état partielle des lieux.
Textes visés : Articles 121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale.