Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Other, 25 septembre 2014, n° 14-00.1, (P)
La question posée à la Commission de réexamen était de savoir s'il était nécessaire de réexaminer l'affaire de M. X... à la lumière de la violation constatée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-19.935, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commandement de payer du 23 novembre 2007 avait interrompu la prescription de la créance de la société NACC, malgré le rejet ultérieur de la demande de prorogation des effets du commandement.
Article 2243 du code civil, article 2244 du code civil (anciennement articles 2247 et 2244 du code civil), article L.137-2 du code de la consommation, article L.110-4 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-19.970, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt du 16 avril 2009 revêt l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui n'étaient pas parties à l'instance.
Article 1351 du code civil, articles 582 et 583 du code de procédure civile, article 617 du code de procédure civile, article 618 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-20.561, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée par les débiteurs relevait de la compétence du juge de l'exécution.
Code de procédure civile (article 16, alinéa 1er), code de l'organisation judiciaire (article L. 213-6).
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 14-60.168, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts doit être motivé de manière précise.
Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-25.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de signification au tiers saisi d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution peut être délégué à un clerc assermenté.
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice et aux clercs assermentés
- Article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-15.597, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créanciers bénéficient d'un titre exécutoire valable et si les honoraires de l'avocat poursuivant la distribution peuvent être prélevés sur le prix de vente.
Articles 8, 23 et 1318 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, articles 695, 110, R. 331-2, R. 333-3 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 12 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-21.762, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que juridiction disciplinaire de première instance, pouvait être partie au recours contre ses propres décisions.
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles L 321-18, L 321-22, L 321-28, R 321-48, R 321-53 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-19.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut bénéficier de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle.
Article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
Cass. Crim., 10 septembre 2014, n° 13-82.507, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les déclarations faites par les prévenus lors de leur garde à vue, en l'absence d'assistance d'un avocat et de notification du droit de se taire, sont nulles.
Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-19.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de renvoi pouvait examiner d'autres moyens de contestation qui avaient été définitivement tranchés par l'arrêt partiellement cassé.
Articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-18.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association Les Fays de Maulnes peut être tenue responsable des dégâts causés par le gibier sur les terres de la société Gerot.
Les articles L. 426-1, L. 426-4 du code de l'environnement et l'article 1382 du code civil.
Cass. 2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-21.455, (P)
La question posée à la Cour de cassation était celle de la recevabilité des demandes présentées par Mme X devant la cour d'appel, plus d'un mois après l'expiration du délai laissé au bâtonnier pour se prononcer sur sa réclamation.
Article 978 du code de procédure civile, article 562 du code de procédure civile, article 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Cass. 2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-24.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de vérification des dépens interrompt le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement de ces dépens par un avocat.
Article 2241 du code civil, article 2224 du code civil, article 699 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 11 septembre 2014, n° 13-16.897, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile d'un mineur peut être engagée, en plus de celle de ses parents, suite à des faits de blessures volontaires.
- Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Article 1384, alinéa 4, du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
Cass. Comm., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Article 1148 du Code civil (qui prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus dans le contrat, sans que le créancier puisse demander une exécution forcée) et article 1184 du Code civil (qui dispose que la force majeure permet d'exonérer le débiteur de son obligation).