Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2014, porte sur la question de la qualification du lien juridique entre un agent public mis à disposition d'une société privée et cette dernière.
Faits : M. X, agent titulaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT), a été mis à disposition de la société Aéroport Toulouse-Blagnac en vertu de la loi de 2005 sur les concessions aéroportuaires. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
Procédure : Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X était lié à la société Aéroport Toulouse-Blagnac par un contrat de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la mise à disposition d'un agent public à une société privée peut déroger à la règle selon laquelle un tel agent est lié par un contrat de travail avec cette société. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X avait été mis à disposition de la société Aéroport Toulouse-Blagnac par la CCIT et qu'il avait renoncé à demander la conclusion d'un contrat de travail avec cette société. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé que M. X était resté au service de la CCIT.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la mise à disposition d'un agent public à une société privée peut se faire sans qu'un contrat de travail ne soit établi entre l'agent et cette société. La qualification du lien juridique entre l'agent et la société dépendra des dispositions législatives applicables et des modalités de la mise à disposition. Dans le cas présent, la loi de 2005 sur les concessions aéroportuaires prévoyait que les agents publics mis à disposition étaient liés à la société pour une durée déterminée, mais pouvaient demander la conclusion d'un contrat de travail.