Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2014, porte sur la validité d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution signifié par un clerc assermenté.
Faits : M. X, créancier de la société Basic adéquations, a pratiqué une saisie conservatoire de créance entre les mains de la fédération ADMR 76. Il a ensuite assigné la société débitrice en paiement devant un tribunal de commerce qui a accueilli sa demande. Un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été signifié au tiers saisi par les soins de la société d'huissiers de justice A. L'acte de conversion a été dénoncé à la société Basic adéquations, représentée par M. Y, mandataire à la liquidation judiciaire de la société. M. Y a alors assigné M. X devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance afin de voir prononcer la nullité de l'acte de conversion.
Procédure : La société d'huissiers de justice A, intervenant volontairement à l'instance pour soutenir la validité de l'acte de conversion, a interjeté appel du jugement qui a annulé cet acte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de signification au tiers saisi d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution peut être délégué à un clerc assermenté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué et a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui entraîne l'attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution relevant de la compétence exclusive de l'huissier de justice. Par conséquent, la signification de cet acte au tiers saisi ne peut pas être déléguée à un clerc assermenté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'acte de signification au tiers saisi d'un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution doit être effectué par un huissier de justice et ne peut pas être délégué à un clerc assermenté. Cette décision rappelle la compétence exclusive de l'huissier de justice en matière d'actes d'exécution.
Textes visés :
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice et aux clercs assermentés
- Article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice et aux clercs assermentés
- Article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution.