Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2014, concerne la recevabilité d'un pourvoi formé par la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail à l'encontre d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance en matière de surendettement.
Faits : La Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a contesté la décision d'une commission de surendettement d'orientation du dossier de M. et Mme X... Le juge d'un tribunal d'instance a rejeté cette contestation et a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de la procédure.
Procédure : La Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que le jugement du tribunal d'instance n'a pas mis fin à l'instance et qu'en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'un pourvoi soit recevable, il faut que le jugement attaqué mette fin à l'instance. En l'espèce, le jugement du tribunal d'instance ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Textes visés : Article 608 du code de procédure civile.
Article 608 du code de procédure civile.