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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2014, porte sur la question de la responsabilité civile d'un mineur et de ses parents suite à des faits de blessures volontaires.

Faits : Un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y.... Le tribunal a condamné Sébastien X... et ses parents in solidum à verser une indemnité provisionnelle à la victime et a ordonné une expertise médicale. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a indemnisé la victime et a exercé son recours subrogatoire contre Sébastien X... et ses parents.

Procédure : Sébastien X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui l'a condamné, ainsi que ses parents, à verser une somme au FGTI.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile d'un mineur peut être engagée, en plus de celle de ses parents, suite à des faits de blessures volontaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la condamnation des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle considère que la minorité de Sébastien X... ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit être condamné in solidum avec ses parents, qui sont les seuls tenus solidairement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité civile d'un mineur peut être engagée en plus de celle de ses parents. La minorité du mineur ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage causé. Les parents restent solidairement responsables, mais le mineur peut également être condamné personnellement.

Textes visés :
- Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Article 1384, alinéa 4, du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

- Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Article 1384, alinéa 4, du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

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