Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, concerne la question de l'exonération d'un débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent en invoquant un cas de force majeure.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Banque populaire provençale et corse à la société Techno loisirs dont il est le gérant. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui l'a condamné à payer à la banque la somme de 43 566,64 euros avec les intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la force majeure ne permet pas au débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent de s'exonérer de cette obligation. Ainsi, même en cas de survenance d'un cas de force majeure, le débiteur reste tenu de payer la somme due.
Textes visés : Article 1148 du Code civil (qui prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus dans le contrat, sans que le créancier puisse demander une exécution forcée) et article 1184 du Code civil (qui dispose que la force majeure permet d'exonérer le débiteur de son obligation).
Article 1148 du Code civil (qui prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus dans le contrat, sans que le créancier puisse demander une exécution forcée) et article 1184 du Code civil (qui dispose que la force majeure permet d'exonérer le débiteur de son obligation).